Modifications au règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
29 mars 2023
Êtes- vous au courant des modifications qui sont en vigueur depuis deux jours pour ce qui est de la loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens ? Le ministre fédéral du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion en a faite l'annonce le 27 Mars 2023.
Pour accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logements au Canada, le gouvernement a décidé de procéder aux modifications au règlement. Le but est d'étendre les exceptions afin de permettre aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel dans certaines situations.
Voici les grandes lignes sur les modifications annoncées par le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion:
Permettre à un plus grand nombre de titulaires de permis de travail d’acheter une habitation qu’ils occuperont pendant qu’ils travaillent au Canada;
Abroger la disposition actuelle afin que l’interdiction ne s’applique pas aux terrains vacants;
Ajouter une exception pour des fins d’aménagement;
Augmenter le seuil de contrôle étranger des sociétés en le faisant passer de 3 à 10 %.
Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à me contacter et ça me ferait un grand plaisir de répondre à vos questions.
Source: SCHL, CMHC
